60 jours par défaut, 120 jours sur accord, une déclaration trimestrielle obligatoire au-delà de 2 millions de dirhams de chiffre d'affaires et des amendes qui montent jusqu'à 250 000 dirhams. Voici ce que la loi impose réellement, et ce qu'il faut mettre en place pour s'y tenir.
Le crédit interentreprises est, au Maroc, la première source de financement à court terme des entreprises — et la première cause de leurs difficultés. Une PME qui règle ses fournisseurs à 60 jours mais encaisse ses clients à 150 finance, sur ses propres fonds, l'écart entre les deux. Quand cet écart dépasse sa trésorerie, elle dépose le bilan, alors même que son carnet de commandes est plein.
La loi 69-21 s'attaque à ce mécanisme en encadrant les délais, en rendant l'indemnité de retard automatique, et surtout en obligeant les entreprises à déclarer publiquement leurs retards. C'est ce dernier point qui change la donne : jusqu'ici, faire traîner un paiement n'avait aucune conséquence visible.
| Situation | Délai maximal | Point de départ |
|---|---|---|
| Aucun accord écrit entre les parties | 60 jours | Date d'émission de la facture |
| Accord écrit entre les parties | 120 jours | Date d'émission de la facture |
| Secteurs à activité saisonnière ou spécifique | jusqu'à 180 jours | Date d'émission de la facture |
Le délai court à compter de l'émission de la facture. Une entreprise qui tarde à facturer ne gagne donc pas de temps : si la facture n'est pas émise dans le délai prescrit, le compteur démarre à la fin du mois de la livraison de la marchandise ou de l'exécution de la prestation. Facturer tard ne repousse rien, cela ne fait que réduire la fenêtre pendant laquelle on peut encore relancer avant que le retard soit constitué.
Elle est due de plein droit dès le premier jour de dépassement : aucune mise en demeure, aucune clause contractuelle, aucune démarche n'est nécessaire pour la faire naître. Son calcul est en deux temps :
« Fraction de mois » mérite d'être souligné : un seul jour entamé compte pour un mois entier. Un règlement arrivé le 3 du mois coûte autant qu'un règlement arrivé le 30.
À vérifier avant tout calcul. Le taux applicable au premier mois suit le taux directeur de Bank Al-Maghrib, qui évolue. Le taux en vigueur à la date du retard, et non celui de la facture, est celui à retenir. Vérifiez la valeur courante auprès de Bank Al-Maghrib ou de votre expert-comptable avant d'émettre une note de débit.
C'est l'obligation la plus souvent négligée, et la plus coûteuse. Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 2 millions de dirhams doivent déposer, avant la fin du mois suivant chaque trimestre, une déclaration des factures reçues et non réglées dans les délais.
La déclaration porte sur les factures fournisseurs impayées : elle mesure les retards que l'entreprise inflige, pas ceux qu'elle subit. Elle suppose donc de disposer, à tout moment, de la liste exacte des factures d'achat avec leur date d'émission, leur date d'échéance et leur date de règlement effective.
| Chiffre d'affaires annuel | Amende |
|---|---|
| De 2 à 10 millions de dirhams | 5 000 DH |
| De 10 à 50 millions de dirhams | 12 500 DH |
| De 50 à 200 millions de dirhams | 50 000 DH |
| De 200 à 500 millions de dirhams | 125 000 DH |
| Plus de 500 millions de dirhams | 250 000 DH |
S'y ajoute une amende de 5 000 dirhams par facture manquante ou contradictoire en cas de déclaration incomplète. Une déclaration bâclée peut donc coûter davantage qu'une absence de déclaration : dix factures oubliées, et l'addition dépasse celle d'une entreprise qui n'a rien déposé du tout.
L'obligation déclarative ne se prépare pas au moment de la déclaration. Une entreprise qui découvre l'échéance trois jours avant la date limite passe ses soirées à reconstituer des dates de règlement dans des relevés bancaires. Quatre éléments doivent être tenus en continu :
C'est la difficulté propre au Maroc. Une facture réglée par chèque n'est pas payée à la remise du chèque : elle l'est à son encaissement. Entre les deux, il peut s'écouler plusieurs semaines, et le chèque peut revenir impayé — auquel cas le règlement n'a jamais eu lieu et le retard court toujours.
Une entreprise qui suit ses paiements sur un tableur note généralement la date de remise et considère la facture soldée. Sa déclaration est alors fausse, de bonne foi. C'est exactement le type d'écart que sanctionne l'amende pour déclaration contradictoire.
Floussa a été construit dans une entreprise marocaine soumise à cette obligation, ce qui explique la place que le sujet occupe dans l'outil :
Ce que Floussa ne fait pas. L'outil ne télédéclare pas à votre place et ne remplace pas votre expert-comptable. Il tient les données à jour et les met en forme ; le dépôt et la responsabilité de la déclaration restent les vôtres.
À défaut d'accord entre les parties, le délai est de 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Lorsqu'un accord existe, il peut être porté à 120 jours au maximum. Certains secteurs à activité saisonnière ou spécifique peuvent aller jusqu'à 180 jours.
Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 2 millions de dirhams doivent déposer une déclaration trimestrielle des factures non réglées, avant la fin du mois suivant chaque trimestre.
L'amende dépend du chiffre d'affaires : 5 000 dirhams entre 2 et 10 millions, 12 500 dirhams entre 10 et 50 millions, 50 000 dirhams entre 50 et 200 millions, 125 000 dirhams entre 200 et 500 millions, et 250 000 dirhams au-delà de 500 millions. Toute déclaration incomplète est sanctionnée de 5 000 dirhams par facture manquante ou contradictoire.
Le premier mois de retard est calculé au taux directeur de Bank Al-Maghrib, puis chaque mois ou fraction de mois supplémentaire ajoute 0,85 %. L'indemnité est due de plein droit, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire.
Le délai court à compter de la date d'émission de la facture. Si la facture n'a pas été émise dans le délai prescrit, il court à compter de la fin du mois de la livraison de la marchandise ou de l'exécution de la prestation.
Cette page présente la loi 69-21 relative aux délais de paiement et ses textes d'application dans un but d'information générale. Elle ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal. Les seuils, taux et montants évoluent : vérifiez les valeurs en vigueur auprès de votre expert-comptable, de votre conseil juridique ou des publications officielles avant toute décision. Dernière vérification du contenu : 19/07/2026.
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